N1 du Nantissement

Nantissement de parts sociales


En date du 1 Mars 2007, le décret 2006 1804 est entré en vigueur. Il permet le nantissement de parts sociales de sociétés, personnes morales en France. Ce nantissement doit être enregistré auprès du greffier du tribunal de commerce dont dépend la société (Sarl, SNC, SA, Sci ou Eurl). L'inscription demeurera valable cinq ans à partir de la date d'enregistrement, et cessera en cas de non renouvellement au-delà de ce délais.

Dans ce cas, le greffier procèdera à la radiation d'office de l'inscription du nantissement des parts sociales concernées.

Nos dossiers conviennent respectivement au nantissement de parts SCI ou SARL.

Dossier de Nantissement de parts sociales SCI

Ce dossier permet le nantissement de parts relatives aux sociétés civiles immobilières. Le dossier nantissement SCI contient les documents suivants :

  • + Demande d'agrément de nantissement au Gérant SCI

  • + Notification du projet de nantissement aux Associés

  • + Procès-Verbal d'assemblée générale de nantissement

  • + Notification de consentement au nantissement de parts sociales

  • + Acte de nantissement des parts sociales SCI

  • + Lettre d'envoi à l'Enregistrement

  • = Prix du dossier SCI complet : 39 €



Dossier de Nantissement de parts sociales SARL


Ce dossier complet convient pour le nantissement de parts sociales de SARL.
Ce dossier nantissement SARL contient :

  • + Demande d'agrément de nantissement au Gérant SARL

  • + Notification du projet de nantissement aux Associés

  • + Procès-Verbal d'assemblée générale de nantissement

  • + Notification de consentement au nantissement de parts sociales

  • + Acte de nantissement des parts sociales SARL

  • + Lettre d'envoi à l'Enregistrement

  • = Prix du dossier SARL complet : 49 €

Dès validation de votre commande, vous recevrez par email un lien vers le téléchargement de votre dossier de nantissement de parts sociales. Les paiements sont sécurisés par paypal : le moyen le plus fiable et le plus sûr pour payer en ligne. Le dossier de nantissement de parts sociales vous permettra de réaliser facilement la procédure ainsi que toutes les formalités liées à la mise en place, à la publication et à l'enregistrement des parts nanties. L'acte de nantissement des parts ainsi que les clauses obligatoires à mentionner dans l'avis de nantissement sont incluses dans le dossier complet proposé par Nantissement.net

01

PartsSociales

>>
Le Nantissement de parts sociales en détails pour SARL et SCI.
02

CompteBancaire

Téléchargez votre dossier de nantissement de compte bancaire.
03

InfoDossiers

>>
Détails sur le contenu des dossiers, le format des fichiers et la livraison.